Société d’aide juridique du Yukon

Description

La Société d'aide juridique du Yukon (SAJY) est le fournisseur des services d'aide juridique au Yukon. La SAJY a pour mandat de s'assurer que les résidents du Yukon qui disposent de faibles revenus aient accès à la justice. Pour ce faire, la SAJY offre des services d'aide juridique de qualité et participe à d'autres programmes de justice au Yukon qui ont pour but d'aider les individus disposant de faibles revenus.

Heures d'ouverture

Lundi au vendredi: 8 h 30 / 16 h 30

Samedi et dimanche: Fermé

Français

Sur demande

Coordonnées

Coordonnées physiques

  • 2131 2e avenue, bureau 203
    Whitehorse Y1A 1C3
  • Téléphone

    (867) 667-5210
  • Télécopieur

    (867) 667-8649

Personnes réssources

Vincent Larochelle

Avocat

Lynn MacDiarmid

Avocate

Produits et services

Les personnes admissibles peuvent demander l'aide juridique dans les domaines suivants:

Affaires criminelles:

L'aide juridique est fournie aux personnes admissibles pour les affaires criminelles suivantes:

  • Les délits criminels comportant un certain risque d'incarcération;
  • Les procès relevant de la Partie XX.1 du Code criminel (dispositions concernant les troubles mentaux);
  • Les procès relevant de la Loi sur l'extradition ou de la Loi sur les criminels fugitifs;
  • Les procès relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
  • Un appel présenté par la Couronne dans l'un des domaines ci-dessus;
  • Un appel présenté par toute personne admissible dans l'un des domaines ci-dessus si, de l'avis du Directeur général, l'appel se base sur un fondement juridique.

L'aide juridique couvre toutes les procédures relevant des affaires criminelles ci-dessus. Les demandes spéciales, par exemple une demande de mise en liberté provisoire, une contestation fondée sur la Constitution ou une demande de libération thérapeutique, ne sont couvertes que si le Directeur général pense que la demande mérite d'être examinée.

Affaires civiles:

L'aide juridique est fournie aux personnes admissibles pour les affaires civiles suivantes:

  • Toutes les procédures concernant la protection de l'enfant;
  • Les procédures provisoires dans les cas d'éclatement des familles lorsque des enfants sont impliqués et qui traitent d'affaires de garde d'enfants, d'accès aux enfants ou de soutien des enfants et si:
    • il n'existe pas d'ordonnances préalables du tribunal ou d'autres décisions entraînant des obligations légales, ou
    • il existe un risque pour la santé et la sécurité d'un enfant ou d'un parent, ou pour la relation entre un parent et l'enfant.
  • Les procédures relevant de la Loi sur la santé mentale.

Dans toutes les rubriques mentionnées ci-dessus, le Directeur général peut demander de faire effectuer une évaluation indépendante des fondements juridiques de l'affaire en question avant de fournir ou de poursuivre l'offre de services d'aide juridique.